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Alors que certaines écoles privées sous contrat affirment subir une baisse de financements publics, la FCPE tient à rétablir les faits : le cadre juridique du financement du privé n’a pas changé depuis plus de dix ans et il est strictement encadré.

Le financement des établissements privés sous contrat repose sur la loi Debré (1959) et la loi Carle (2009), précisées par la circulaire du 15 février 2012. Cette dernière fixe clairement les règles : le forfait communal doit être identique à celui versé pour un élève du public, calculé uniquement sur les dépenses de fonctionnement liées à l’enseignement obligatoire. Sont exclus : la restauration, les activités périscolaires, la garderie, les animations et toute dépense d’investissement immobilier.

Une commune n’a aucune obligation de financer la scolarité d’un élève dans une école privée située hors de son territoire, sauf exceptions prévues par la loi. Quant aux classes hors contrat, elles ne bénéficient d’aucune aide publique.

Pour la FCPE, les affirmations alarmistes relayées dans certaines communes masquent souvent des revendications contraires à la loi. Le forfait communal ne peut pas inclure de dépenses facultatives, ni de participation immobilière. Toute demande de ce type est illégale.

Ces rappels s’inscrivent dans un contexte où les établissements publics du Morbihan affrontent des fermetures de classes, des suppressions de postes et un manque chronique de moyens. « Dans une période où chaque euro compte, il est essentiel que l’argent public serve l’école publique, conformément à l’intérêt général », souligne la fédération.

Un sondage IFOP réalisé pour le CNAL en janvier 2024 révèle d’ailleurs qu’une majorité de parents, y compris dans le privé, souhaitent désormais recentrer les fonds publics sur le service public d’éducation. Cet état d’esprit traduit un attachement profond à l’égalité républicaine et à la transparence dans l’utilisation de l’argent public.

La FCPE 56 appelle donc les élus municipaux et intercommunaux à la plus grande vigilance, et les parents à solliciter des informations claires en cas de revendications financières de la part d’établissements privés. Le principe reste inchangé : l’argent public n’a pas vocation à financer le privé.